Droits et recours  

 

(Droits reconnus dans la loi sur les services de santé et les services sociaux)

 

Le droit d’être informé sur les services existants et la façon de les obtenir

 

Le droit de recevoir des services adéquats sur les plans scientifique, humain et social, avec continuité, et de façon personnalisée et sécuritaire.

 

Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement dont vous recevrez les services.

 

Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence.

 

Le droit d’être informé sur votre état de santé ainsi que les solutions possibles et leurs conséquences avant de consentir à des soins vous concernant.

 

Le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours d’une prestation de services.

 

Le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de votre dignité, de votre autonomie, de vos besoins et de votre sécurité, dans toute intervention.

 

Le droit d’accepter ou de refuser les soins de façon libre et éclairée, vous-même ou par l’entremise de votre représentant.

 

Le droit d’accès à votre dossier, lequel dossier est confidentiel.

 

Le droit de participer aux décisions qui vous concernent.

 

Le droit d’être accompagné ou assisté d’une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations sur les services.

 

Le droit de porter plainte, sans risque de représailles, d’être informé de la procédure d’examen des plaintes et d’être accompagné ou assisté à toutes les étapes de vos démarches, si nécessaire.

 

Le droit d’être représenté pour tous vos droits reconnus advenant votre inaptitude, temporaire ou permanente, à donner votre consentement.

 

Le droit de recevoir des services en langue anglaise, pour les usagers anglophones, selon le programme d’accès gouvernemental.

 

Source : dépliants officiel du Ministère de la santé et des services sociaux sur le régime d’examen des plaintes.

 

 

Si vous avez des suggestions concernat d'autres droits, veuillez communiquer avec nous.

 

Art 48 de la charte des droits et libertés de la personne :

           

Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

 

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

           


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